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Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 5 juillet 2026 jusqu'à révocation. Ces conditions s'appliquent à l'achat des forfaits de données eSIM de voyage proposés sur esimpark.com.

Cette version est une traduction de l'original hongrois. En cas de divergence, le texte hongrois prévaut. Cela n'affecte pas les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

1. Le prestataire

2. Dispositions générales

2.1. Les questions non réglées par les présentes conditions relèvent du droit hongrois — en particulier la loi V de 2013 (Code civil), la loi CVIII de 2001 sur les services du commerce électronique, le décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) relatif aux contrats de consommation et le décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) sur la fourniture de contenus numériques.

2.2. La commande passée sur le site donne naissance à un contrat conclu par voie électronique entre l'Utilisateur et le Prestataire, qui ne constitue pas un contrat établi par écrit et n'est pas archivé ultérieurement. La langue du contrat est celle dans laquelle la commande a été passée (la version linguistique correspondante du site). Les éléments essentiels figurent dans l'e-mail de confirmation et dans le compte de l'Utilisateur.

2.3. Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes conditions ; la modification prend effet à sa publication et n'affecte pas les commandes déjà passées.

3. Le service

3.1. Le Prestataire vend des eSIM de voyage et les forfaits de données mobiles associés, avec un volume de données et une durée de validité déterminés (ci-après « le Service »). Le Service constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel / un service fourni par voie numérique : l'exécution intervient par la remise électronique du code QR (données d'activation).

3.2. L'utilisation d'une eSIM suppose techniquement un appareil compatible eSIM et désimlocké (non verrouillé sur un opérateur). Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de vérifier la compatibilité de son appareil avant l'achat. À cette fin, le Prestataire publie sur sa page de compatibilité une liste d'appareils à titre purement indicatif, ainsi qu'une auto-vérification indépendante du fabricant : le code *#06# composé sur le téléphone indique si l'appareil possède un EID (identifiant eSIM). La liste d'appareils est indicative, ne peut être exhaustive et ne constitue pas une garantie du Prestataire quant à la compatibilité eSIM d'un appareil donné — selon la région et la variante, le même nom de modèle existe aussi sans eSIM, et un fabricant peut exclure l'eSIM de gammes entières (par exemple Samsung pour les versions FE). En cas de doute, c'est le test *#06# qui fait foi ; vous pouvez aussi nous poser la question avant l'achat à info@esimpark.com.

Modification du 16 août 2026 : les points 3.2 et 7.3 ont été précisés quant à la responsabilité de la compatibilité de l'appareil et, dans le même temps, la liste d'appareils de la page de compatibilité a été corrigée : selon le constructeur, le Samsung Galaxy S20 FE n'est pas compatible eSIM, et le S21 FE ne l'est que dans certaines variantes de marché. Conformément au point 2.3, la modification prend effet à sa publication et n'affecte pas les commandes déjà passées.

3.3. Le service de réseau mobile est assuré par le partenaire grossiste du Prestataire et ses partenaires réseau locaux. La couverture, le débit et la disponibilité dépendent des opérateurs locaux ; les débits indiqués sont donnés à titre indicatif.

3.4. La durée de validité d'un forfait commence à l'activation (première consommation de données) et prend fin à l'expiration du nombre de jours indiqué ou à l'épuisement du volume de données, selon l'événement qui survient en premier. Les données non consommées ne sont ni reportables ni remboursables.

3.5. Le forfait acheté doit être activé dans les 12 mois suivant l'achat (par la première consommation de données). Un forfait non activé dans ce délai expire et son montant n'est pas remboursé. Le profil eSIM lui-même (contre les frais de profil uniques) reste acquis à l'Utilisateur et peut être rechargé avec un nouveau forfait pour n'importe quel pays.

3.6. Forfaits à quota journalier. Pour les forfaits à quota journalier, le volume de données est disponible par jour. La connexion Internet ne s'interrompt pas : une fois 80 % du quota journalier consommés, le débit est de 128 kbit/s pour le reste de la journée, et le quota journalier complet est de nouveau disponible le lendemain. Le quota journalier non utilisé n'est pas reporté sur le jour suivant. Un forfait à quota journalier expire à l'issue du nombre de jours indiqué ; l'expiration par épuisement du volume de données prévue au point 3.4 ne s'y applique pas.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix affichés sont des prix finaux, TVA comprise. La devise d'affichage se choisit dans l'en-tête du site (dollar américain (USD), euro (EUR), forint hongrois (HUF), zloty polonais (PLN), couronne tchèque (CZK), leu roumain (RON), dinar serbe (RSD), roupie indienne (INR), yuan chinois (CNY), livre sterling (GBP), dollar canadien (CAD), dollar australien (AUD), réal brésilien (BRL), peso mexicain (MXN), rand sud-africain (ZAR), dirham des Émirats arabes unis (AED), riyal saoudien (SAR), livre turque (TRY)) ; le débit s'effectue dans la devise affichée sur la page de paiement au moment de finaliser l'achat, et la facture est établie dans cette devise. Sur les pages en langue étrangère, la devise par défaut est celle du marché concerné. Si votre carte est libellée dans une autre devise, votre banque peut appliquer ses propres frais de conversion, à son propre taux.

4.2. Le paiement s'effectue par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe et ne parviennent pas au Prestataire.

4.3. En cas de prix manifestement erroné (par exemple un prix de 0 ou un prix faussé par une erreur système), le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter la commande ; il en informe l'Utilisateur sans délai et rembourse la somme versée.

4.4. Le Prestataire établit une facture électronique via le système Számlázz.hu (KBOSS.hu Kft.), adressée à l'e-mail indiqué.

4.5. Les prix TTC incluent la TVA du pays de facturation de l'acheteur ; le montant de la taxe est détaillé sur la page de paiement et sur la facture. Pour les acheteurs professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les règles de l'autoliquidation s'appliquent.

5. Déroulement de la commande et exécution

  1. Choisir une destination et un forfait sur le site.
  2. Se connecter par e-mail (code à usage unique) ou avec un compte Google — aucune inscription distincte n'est nécessaire.
  3. Payer sur la page de paiement.
  4. Après paiement réussi, le code QR et les données d'activation sont disponibles immédiatement dans le compte de l'Utilisateur et envoyés également par e-mail.

5.2. Si le code QR n'est pas disponible dans les 24 heures suivant le paiement, l'Utilisateur peut le signaler à info@esimpark.com ; le Prestataire intervient sans délai et, à défaut, rembourse le prix.

6. Droit de rétractation

6.1. Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (article 20 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), transposant la directive 2011/83/UE).

Exception importante : en vertu de l'article 29, paragraphe 1, points a) (exécution complète du service) et m) (contenu numérique non fourni sur un support matériel), du même décret — article 16, points a) et m), de la directive 2011/83/UE — le consommateur perd son droit de rétractation si le Prestataire a commencé l'exécution avec son accord préalable et exprès et si le consommateur a, dans le même temps, reconnu qu'il perdrait ce droit une fois l'exécution commencée (la remise des données d'activation de l'eSIM). Cette déclaration expresse est faite au moyen d'une case à cocher sur la page de paiement, avant la finalisation de l'achat — le code QR (l'exécution) étant remis immédiatement après le paiement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ensuite.

6.2. Si le consommateur se rétracte avant la remise du code QR (par exemple le paiement est effectué mais le code n'a pas encore été remis), le Prestataire rembourse la somme sans délai et au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

6.3. La déclaration de rétractation peut être faite par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@esimpark.com.

6.4. Garantie de remboursement volontaire (15 jours). Outre le droit de rétractation prévu au point 6.1, le Prestataire s'engage de sa propre initiative à rembourser l'intégralité du prix dans les 15 jours suivant l'achat si le profil eSIM n'a pas encore été téléchargé sur un appareil et si aucune donnée n'a été consommée sur le forfait acheté (consommation de 0 Mo). Le Prestataire vérifie ces deux conditions dans le système de l'opérateur de réseau (journal de téléchargement SM-DP+ et données de consommation). Après le téléchargement, la garantie ne peut plus être invoquée, car un profil eSIM émis représente un coût pour le Prestataire même si l'Utilisateur ne s'en sert pas. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que le paiement initial, dans les 14 jours suivant la réception de la demande, avec l'annulation de la facture émise ; la demande peut être adressée à info@esimpark.com. Cet engagement n'affecte ni ne limite les droits légaux du consommateur.

7. Défaut de conformité et garantie

7.1. Le Prestataire exécute de façon défectueuse si, au moment de l'exécution, le Service ne répond pas aux exigences de qualité prévues au contrat ou par la loi (par exemple le code QR ne permet pas d'installer l'eSIM, ou le forfait ne peut pas être activé).

7.2. En cas d'exécution défectueuse, le consommateur peut d'abord demander la mise en conformité (fourniture de données eSIM/d'activation fonctionnelles) ; si cela est impossible ou si le Prestataire ne s'y engage pas, il peut demander une réduction proportionnelle du prix ou résoudre le contrat. Pour le reste, le Code civil hongrois et le décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) s'appliquent.

7.3. Il n'y a pas d'exécution défectueuse lorsque la cause réside dans l'inadéquation de l'appareil de l'Utilisateur (non compatible eSIM ou verrouillé sur un opérateur), dans un mauvais réglage de celui-ci, ou dans une interruption temporaire du réseau local pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire. Conformément au point 3.2, le Prestataire informe au préalable des exigences techniques (sur la page de compatibilité, au moyen de la liste d'appareils et de la publication de l'auto-vérification *#06#) ; il incombe à l'Utilisateur d'effectuer cette vérification. L'absence de compatibilité eSIM de l'appareil ne fonde donc pas, à elle seule, une rétractation, une réduction du prix ou un remboursement. Dans un tel cas, l'Utilisateur bénéficie toutefois, dans les 15 jours suivant l'achat, de la garantie de remboursement prévue au point 6.4 si le profil eSIM n'a pas encore été téléchargé — il s'agit d'un engagement du Prestataire et non d'une décision discrétionnaire. Au-delà du délai de 15 jours, ou lorsque le profil a déjà été téléchargé ou que la consommation de données a commencé, le Prestataire peut décider d'un remboursement à titre de geste commercial ; une telle décision ne crée aucune obligation pour l'avenir.

7.4. Une eSIM (un code QR) s'installe sur un seul appareil ; son transfert vers un autre appareil après installation n'est généralement pas possible pour des raisons techniques. Cette limitation est consultable avant l'achat.

8. Responsabilité

8.1. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de la couverture, de la qualité ou d'une panne des réseaux mobiles locaux, d'un défaut ou de l'inadéquation de l'appareil de l'Utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

8.2. À l'égard des consommateurs, le Prestataire assume sa responsabilité dans le cadre des dispositions légales impératives ; aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

9. Réclamations et voies de recours

9.1. Vous pouvez adresser une réclamation à info@esimpark.com ou par téléphone au +36 30 372 4256. Nous répondons sur le fond aux réclamations écrites dans un délai de 30 jours.

9.2. En cas de litige de consommation, le consommateur peut saisir la commission de conciliation compétente pour son lieu de résidence. La commission compétente pour le siège social du Prestataire est la commission de conciliation du comitat de Pest (Pest Vármegyei Békéltető Testület) (1055 Budapest, Balassi Bálint utca 25. IV/2., Hongrie, e-mail : pmbekelteto@pmkik.hu, web : panaszrendezes.hu). Le Prestataire est tenu de coopérer à la procédure de conciliation.

9.3. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE peuvent en outre s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays. La liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation des États membres est disponible sur le site de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies. (L'ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228.)

9.4. Une réclamation peut également être déposée auprès de l'autorité hongroise de protection des consommateurs territorialement compétente (fogyasztovedelem.kormany.hu).

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Les cookies sont traités dans la Politique de cookies.

11. Dispositions finales

11.1. Les présentes conditions sont régies par le droit hongrois — sans que cela puisse priver un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État (article 6 du règlement Rome I). Les versions en langue étrangère sont des traductions du texte hongrois ; en cas de divergence, le texte hongrois prévaut.

11.2. Si l'une des dispositions des présentes conditions s'avérait nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 · Confidentialité · Cookies · Mentions légales

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